Règlement d’exécution (UE) 2022/246 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/246
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/246
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022R0246)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/246EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, dans le cas d’une demande d’aide liée à la fourniture et à la distribution de produits et des mesures éducatives d’accompagnement, les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur place. L’article 10, paragraphe 1, dudit règlement établit une liste non exhaustive d’éléments sur lesquels les contrôles sur place doivent porter dans le cas d’une aide liée à la fourniture et à la distribution de produits. À la lumière de l’expérience acquise et par souci de clarté, il convient de compléter cette liste non exhaustive d’éléments à contrôler, en ce qui concerne tant les contrôles sur place en cas de demande d’aide liée à la fourniture et à la distribution de produits que les mesures éducatives d’accompagnement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).