Considérants (4)
(1)(1) Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.
(2)(2) Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision 2022/265, qui modifie la décision 2014/145/PESC en y introduisant un mécanisme de dérogation pour certains opérateurs tombant sous le coup du gel des avoirs et de l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition.
(3)(3) Ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire à leur mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(4)(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:
L'article suivant est inséré après l'article 6 bis:
"Article 6 ter
1. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe I sous les numéros 53, 54 et 55, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions que ces autorités compétentes jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 24 août 2022 aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations bancaires correspondantes, conclus avec ces entités avant le 23 février 2022.".
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.