Règlement (UE) 2022/259 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/259
RattachementRèglement (UE) 2022/259
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0259)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/259EUR-Lex →

(3) Ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire à leur mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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