Règlement (UE) 2022/259 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/259
RattachementRèglement (UE) 2022/259
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0259)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2022/259EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

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