Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, une juridiction d’un État membre peut, dans des cas exceptionnels, connaître d’une demande de dommages et intérêts introduite conformément à l’article 10 bis, pour autant que l’affaire ait un lien suffisamment étroit avec l’État membre de la juridiction saisie.
Règlement (UE) 2022/263 · Article
Article 10 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0263-20250225, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/263
RattachementRèglement (UE) 2022/263
VersionConsolidée au 25/02/2025 (CELEX 02022R0263-20250225)
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