(1) Le 23 février 2022, en réaction à la signature par le président de la Fédération de Russie d'un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et ordonnant aux forces armées russes d'entrer dans ces zones, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266.
Règlement (UE) 2022/263 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/263
RattachementRèglement (UE) 2022/263
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0263)
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