(2) La décision (PESC) 2022/266 impose des restrictions aux marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à la fourniture, directement ou indirectement, d'un financement ou d'une aide financière, ainsi que de services d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de ces marchandises, à l'exception des marchandises pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.
Règlement (UE) 2022/263 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/263
RattachementRèglement (UE) 2022/263
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0263)
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