(3) La décision (PESC) 2022/266 restreint en outre le commerce des biens et technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et elle interdit les services dans les secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie ou de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières, ainsi que les services liés aux activités touristiques dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.
Règlement (UE) 2022/263 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/263
RattachementRèglement (UE) 2022/263
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0263)
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