Règlement (UE) 2022/263 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/263
RattachementRèglement (UE) 2022/263
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0263)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/263EUR-Lex →

(4) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

Aller plus loin

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