(6) Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2022/263 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/263
RattachementRèglement (UE) 2022/263
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.