(4) Le demandeur a souhaité que l’utilisation de l’huile essentielle de mandarine exprimée soit également autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de l’huile essentielle de mandarine exprimée dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/320 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/320
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/320
Versionacte d'origine du 25/02/2022 (CELEX 32022R0320)
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