Règlement d’exécution (UE) 2022/363 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/363
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/363
Versionacte d'origine du 02/01/2022 (CELEX 32022R0363)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/363EUR-Lex →

(7) Afin de réduire au minimum les perturbations des échanges et de garantir la sécurité juridique et la cohérence avec la décision no 2011/163/UE, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence.

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