Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel, les autorités compétentes utilisent les formulaires figurant à l’annexe IV du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/389 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R0389-20231210, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/03/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/389
IntituléDonnées statistiques agrégées
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/389
VersionConsolidée au 10/12/2023 (CELEX 02022R0389-20231210)
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