(4) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader, au cours de l’exercice 2023, un certain pourcentage de leur plafond national annuel applicable aux paiements directs pour l’année civile 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/400 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/400
Versionacte d'origine du 07/03/2022 (CELEX 32022R0400)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.