Règlement d’exécution (UE) 2022/400 de la Commission du 7 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/128 de la Commission fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2021 à 2027 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(2) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du FEAGA pour les années 2021 à 2027 doit être constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.

(3) Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi que le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2022. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement, le produit estimé de la réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien de l’Union financé par le Feader.

(4) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader, au cours de l’exercice 2023, un certain pourcentage de leur plafond national annuel applicable aux paiements directs pour l’année civile 2022.

(5) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition, au titre de paiements directs pour l’année civile 2022, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2023.

(6) Les plafonds nationaux pertinents fixés aux annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été adaptés en conséquence par le règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission.

(7) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l’annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l’article 4 dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.

(8) Il y a donc lieu d’adapter le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2021/128. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/128 en conséquence,