(7) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l’annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l’article 4 dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/400 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/400
Versionacte d'origine du 07/03/2022 (CELEX 32022R0400)
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