(5) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition, au titre de paiements directs pour l’année civile 2022, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2022/400 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/400
Versionacte d'origine du 07/03/2022 (CELEX 32022R0400)
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