Règlement d’exécution (UE) 2022/400 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/400
Versionacte d'origine du 07/03/2022 (CELEX 32022R0400)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/400EUR-Lex →

(6) Les plafonds nationaux pertinents fixés aux annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été adaptés en conséquence par le règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission.

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