(4) La décision (PESC) 2022/430 élargit la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie à l'encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères à l'exportation applicables aux biens et technologies à double usage ainsi qu'aux biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité.
Règlement (UE) 2022/428 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/428
RattachementRèglement (UE) 2022/428
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0428)
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