(5) La décision (PESC) 2022/430 impose également des interdictions visant les nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe, ainsi qu'une restriction globale des exportations d'équipements, de technologies et de services destinés au secteur de l'énergie en Russie, à l'exception de l'industrie nucléaire et du secteur aval du transport d'énergie.
Règlement (UE) 2022/428 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/428
RattachementRèglement (UE) 2022/428
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0428)
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