(8) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2022/428 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/428
RattachementRèglement (UE) 2022/428
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0428)
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