Règlement d’exécution (UE) 2022/437 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/437
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/437
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022R0437)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/437EUR-Lex →

(10) Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «dioxyde de carbone», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

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