Règlement d’exécution (UE) 2022/437 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/437
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/437
Versionacte d'origine du 16/03/2022 (CELEX 32022R0437)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/437EUR-Lex →

(7) L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

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