(5) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 6, points a), b), d) et j), du même règlement et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de soumettre l’approbation à certaines conditions.
Règlement d’exécution (UE) 2022/456 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/456
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022R0456)
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