Règlement d’exécution (UE) 2022/456 de la Commission du 21 mars 2022 portant approbation de la substance de base «chitosane» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le 19 décembre 2018, la Commission a reçu de KitoZyme une demande d’extension de l’utilisation de la substance «chlorhydrate de chitosane», approuvée par le règlement d’exécution (UE) no 563/2014 de la Commission en tant que substance de base. Cette demande étant incomplète, le 28 novembre 2019, KitoZyme a déposé une demande révisée accompagnée des informations requises à l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009.

(2) La Commission a demandé l’assistance scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 8 juillet 2020, l’Autorité a fourni à la Commission un rapport technique contenant un résumé des résultats de la consultation des États membres sur la demande d’extension de l’utilisation de la substance «chlorhydrate de chitosane» en tant que substance de base et présentant les avis scientifiques de l’EFSA sur les observations individuelles reçues. Sur la base de ce rapport technique et de la documentation fournie par le demandeur, il convient de définir la portée de la demande comme concernant la substance active «chitosane». Le 19 mai 2021, la Commission a présenté son rapport d’examen sur la substance chitosane au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(3) La documentation fournie par le demandeur montre que la substance «chitosane» remplit les critères de définition d’une denrée alimentaire tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. En outre, elle n’a pas pour finalité principale d’être utilisée à des fins phytosanitaires mais, mélangée à de l’eau, elle peut être utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009.

(4) Après examen de la demande et de tous les documents connexes, il a été établi que la substance «chitosane» satisfait, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article°23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver cette substance en tant que substance de base.

(5) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 6, points a), b), d) et j), du même règlement et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de soumettre l’approbation à certaines conditions.

(6) Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission en conséquence.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,