(9) Eu égard aux avis motivés et à la conclusion de l’Autorité ainsi qu’aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications des LMR proposées par le présent règlement satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) 2022/476 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/476
RattachementRèglement (UE) 2022/476
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R0476)
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