Toutes les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de l’application du présent règlement sont à la charge de l’opérateur responsable du lot au moment où celui-ci est présenté au poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union, ou de son représentant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/478 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R0478-20240129, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/478
IntituléDépenses
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/478
VersionConsolidée au 29/01/2024 (CELEX 02022R0478-20240129)
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