Règlement d’exécution (UE) 2022/478 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R0478-20240129, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/478
IntituléEntrée en vigueur et durée d’application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/478
VersionConsolidée au 29/01/2024 (CELEX 02022R0478-20240129)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/478EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

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