(3) En janvier 2020, les autorités compétentes turques ont fourni des informations sur les mesures correctives prises pour remédier à ces lacunes. Bien que, sur le papier, celles-ci aient pour le moment fait l’objet d’une évaluation favorable, il n’a pas encore été possible de réaliser un audit sur place pour vérifier la mise en œuvre de ces mesures en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Tant que les résultats de cet audit n’auront pas été jugés favorables, il convient que les mesures imposées par le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 restent en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/478 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/478
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R0478)
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