(4) Le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 a expiré le 31 décembre 2021. En outre, étant donné que la directive 97/78/CE du Conseil, qui constitue la base du règlement susmentionné, n’est plus applicable, il convient de mettre à jour la base juridique du règlement d’exécution de la Commission pour faire référence à l’article 128 du règlement (UE) 2017/625.
Règlement d’exécution (UE) 2022/478 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/478
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R0478)
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