(1) Le règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission établit les modalités applicables aux dépenses d’intervention publique dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Il est nécessaire d’adapter les dispositions dudit règlement afin de tenir compte du caractère occasionnel du recours à l’intervention publique.
Règlement délégué (UE) 2022/486 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/486
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/486
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0486)
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