Règlement délégué (UE) 2022/486 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/486
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/486
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0486)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/486EUR-Lex →

(2) L’annexe I, partie I, du règlement délégué (UE) no 906/2014 définit les taux d’intérêt applicables au financement des dépenses d’intervention publique dans le cadre du FEAGA.

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