Article considérant 3

(3) Pour la détermination de ces taux d’intérêt, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours d’une période de référence. Si un État membre n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique, la Commission doit fixer le taux d’intérêt de référence sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence. Pour les États membres qui utilisent l’euro, le taux de référence est le taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate). Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, le taux de référence est le taux IBOR (Interbank Offered Rate).