Article considérant 6

(6) L’annexe III, partie I, point 4, du règlement délégué (UE) no 906/2014 fixe les règles relatives à l’établissement des montants forfaitaires applicables dans l’Union lorsque, pour un produit donné, le nombre d’États membres qui procèdent au stockage public est inférieur à quatre. Toutefois, il peut arriver que, pour un produit donné, plus de quatre États membres procèdent au stockage public, mais moins de quatre États membres communiquent leurs coûts constatés. Afin d’éviter toute insécurité juridique dans l’établissement des montants forfaitaires applicables, il y a lieu d’ajouter une disposition pour les cas où moins de quatre États membres communiquent leurs coûts constatés.