(3) Le 19 février 2021, la Commission a reçu une lettre d’opposition à l’approbation de la modification de la part d’une personne physique résidant en Italie. Une deuxième lettre a ensuite été envoyée le 8 novembre 2021 par la même personne physique, accompagnée d’éléments supplémentaires contre la modification.
Règlement d’exécution (UE) 2022/487 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/487
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/487
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022R0487)
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