(4) Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans l’État membre dont émane la demande, sont exclues de la procédure d’opposition étant donné qu’elles ont déjà eu la possibilité de participer à la procédure nationale d’opposition conformément à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Par conséquent, les lettres d’opposition de la personne physique résidant en Italie sont jugées irrecevables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/487 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/487
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/487
Versionacte d'origine du 21/03/2022 (CELEX 32022R0487)
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