(4) Les prolongations des périodes d’approbation de ces substances actives, prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/2007, ne sont plus justifiées. Il y a dès lors lieu de prévoir que les approbations de ces substances expirent aux dates prévues avant l’octroi de la prolongation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/489 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/489
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/489
Versionacte d'origine du 25/03/2022 (CELEX 32022R0489)
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