Article 1
L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/489
Adopté le25 mars 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32022R0489
Considérants (6)
(1)
(1) Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
(2)
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/2007 de la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «spirotetramat» du 30 avril 2024 au 31 juillet 2024, des substances actives «spinetoram» et «acide L-ascorbique» du 30 juin 2024 au 30 septembre 2024 et de la substance active «flubendiamide» du 31 août 2024 au 30 novembre 2024. Ces prolongations étaient nécessaires parce que le règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission a avancé de 3 mois la date de dépôt des dossiers à l’appui du renouvellement de l’approbation. Par conséquent, il a été nécessaire de maintenir la date de dépôt du dossier, comme l’exige le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, tout en laissant aux demandeurs le temps de préparer et de déposer les dossiers dans le format requis.
(3)
(3) En ce qui concerne les substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat», aucune demande de renouvellement de l’approbation conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 n’a été introduite dans les trois ans précédant la date d’expiration de l’approbation fixée à l’annexe du présent règlement.
(4)
(4) Les prolongations des périodes d’approbation de ces substances actives, prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/2007, ne sont plus justifiées. Il y a dès lors lieu de prévoir que les approbations de ces substances expirent aux dates prévues avant l’octroi de la prolongation.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(6)
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
1) dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», à la ligne 60, «Spirotetramat», la date est remplacée par «30 avril 2024»;
2) dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», à la ligne 66, «Acide L-ascorbique», la date est remplacée par «30 juin 2024»;
3) dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», à la ligne 67, «Spinetoram», la date est remplacée par «30 juin 2024»;
4) dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», à la ligne 74, «Flubendiamide», la date est remplacée par «31 août 2024».