Règlement d’exécution (UE) 2022/502 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/502
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/502
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022R0502)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/502EUR-Lex →

(3) La proposition de modification du titulaire de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

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