(10) Le règlement (UE) 2022/109 prévoit la reconduction, pour 2022, des fermetures saisonnières des pêcheries de lançon (Ammodytes spp.) utilisant certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Étant donné que le TAC provisoire couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2022 sera désormais remplacé par un TAC définitif pour l’ensemble de l’année, il convient que la période de fermeture applicable couvre également la période du 1er août au 31 décembre 2022.
Règlement (UE) 2022/515 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/515
RattachementRèglement (UE) 2022/515
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0515)
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