(12) Le règlement (UE) 2022/109 prévoit des possibilités de pêche pour 2022 pour le hareng de la mer du Nord (Clupea harengus). Il convient que ces possibilités de pêche soient adaptées afin de les aligner sur la clé de répartition historique fixée pour la Suède à l’article 121, paragraphe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Suède à l’Union européenne, modifié par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil.
Règlement (UE) 2022/515 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/515
RattachementRèglement (UE) 2022/515
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0515)
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