(14) Le règlement (UE) 2022/109 a fixé pour le premier trimestre de 2022 un quota provisoire de l’Union de 4 500 tonnes pour les flottes de l’Union pêchant le cabillaud (Gadus morhua) dans les eaux du Spitzberg (Svalbard) et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division 2b. Étant donné que les discussions avec la Norvège sur un accès égal et sans discrimination aux eaux du Svalbard pour les flottes de l’Union pêchant le cabillaud dans cette zone sont en cours, il convient que l’Union prolonge la période d’application dudit quota de l’Union de 4 500 tonnes jusqu’au 30 avril 2022.
Règlement (UE) 2022/515 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/515
RattachementRèglement (UE) 2022/515
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0515)
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