(15) Le quota de l’Union pour le germon de la Méditerranée (Thunnus alalunga) a été provisoirement fixé le 10 février 2022 par le groupe de travail de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) chargé d’établir la clé de répartition au niveau de la CICTA, conformément au point 3 de la recommandation 21-06 de la CICTA, et il sera soumis à l’approbation de la CICTA lors de sa réunion annuelle de 2022. Le quota de l’Union pour le germon de la Méditerranée et sa répartition interne devraient être mis en œuvre dans le droit de l’Union. En outre, l’Union a notifié à la CICTA les périodes de fermeture et l’année de référence pour la limite de capacité qu’elle a choisi d’appliquer à sa pêcherie de germon en Méditerranée. Ces choix devraient être mis en œuvre dans le droit de l’Union.
Règlement (UE) 2022/515 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/515
RattachementRèglement (UE) 2022/515
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0515)
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