(18) Il convient de modifier les chiffres figurant à l’annexe VI, point 6, du règlement (UE) 2022/109 afin de tenir compte des accords conclus entre certains États membres en vue de transférer temporairement entre eux, exclusivement pour l’année 2022, certaines capacités d’élevage et d’approvisionnement de thon rouge. Ces modifications ont été notifiées à la CICTA dans le plan d’élevage de l’Union et n’affectent pas la capacité d’élevage et la capacité d’approvisionnement totales de l’Union dans la zone de la convention CICTA.
Règlement (UE) 2022/515 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/515
RattachementRèglement (UE) 2022/515
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0515)
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