(2) Le 21 décembre 2021, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un grand nombre de totaux admissibles des captures (TAC) pour 2022 pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni (ACC). Le résultat des consultations a été consigné dans le compte rendu écrit, qui a été approuvé par le Conseil le 21 décembre 2021 et signé le même jour par le chef de délégation du Royaume-Uni et par le représentant de la Commission au nom de l’Union, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de l’ACC et à la décision (UE) 2021/1875 du Conseil.
Règlement (UE) 2022/515 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/515
RattachementRèglement (UE) 2022/515
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0515)
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