(4) Il est donc nécessaire de remplacer les TAC provisoires établis dans le règlement (UE) 2022/109 conformément aux possibilités de pêche convenues dans le compte rendu écrit et de mettre en œuvre d’autres mesures liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche également convenues dans ledit compte rendu écrit.
Règlement (UE) 2022/515 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/515
RattachementRèglement (UE) 2022/515
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0515)
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