(3) Les États membres peuvent demander à la Commission d’ajouter des espèces à l’annexe IV du règlement (CE) no 708/2007 conformément à l’article 24, paragraphe 4, dudit règlement. Les modalités d’application des conditions requises pour ajouter des espèces à l’annexe IV sont précisées dans le règlement (CE) no 535/2008 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2022/516 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/516
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/516
Versionacte d'origine du 26/10/2021 (CELEX 32022R0516)
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