Règlement délégué (UE) 2022/516 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/516
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/516
Versionacte d'origine du 26/10/2021 (CELEX 32022R0516)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/516EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe IV du règlement (CE) no 708/2007,

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