Règlement délégué (UE) 2022/518 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/518
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/518
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0518)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/518EUR-Lex →

(3) La perturbation prolongée de la chaîne d’approvisionnement et de la production causée par la pandémie de COVID-19 entraîne toujours des retards dans la production et la mise sur le marché de véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs de transition dans la gamme de puissance de 56 kW à 130 kW. Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’assurer la sécurité juridique et d’éviter de possibles perturbations du marché, il est nécessaire de prolonger les dispositions transitoires du règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission pour ces catégories de moteurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).