Règlement délégué (UE) 2022/518 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/518
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/518
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0518)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/518EUR-Lex →

(6) Eu égard au fait que la période de transition prévue à l’article 13, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/985 pour certains moteurs doit expirer le 31 décembre 2021 et que les constructeurs avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour produire des véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs de transition de ces sous-catégories, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et devrait être applicable à partir du 1er juillet 2021. Pareille disposition se justifie par la durée de la perturbation de la pandémie de COVID-19 qui était imprévue ainsi que par la nécessité de garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement des constructeurs, qu’ils produisent des véhicules agricoles et forestiers avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent règlement,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).